Art. 5 Arrêté concernant les sanctions administratives et les frais de contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés, du 9 mai 2007 - Frais de contrôle

[7] 1 Lorsqu'un contrôle permet de mettre en évidence une violation de la législation sur les travailleurs détachés, l'employeur fautif pourra être tenu d'assumer les frais de contrôle.

2. Les émoluments sont régis par l’arrêté concernant les contrôles en matières de travail au noir, de mesures d’accompagnement et de lutte contre les abus, du 14 juin 2023.

3. Le service de l'emploi détermine si et dans quelle mesure les frais de contrôle peuvent être mis à la charge de l'employeur ou du prestataire de services indépendant contrôlé.

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