Art. 3 Arrêté concernant les sanctions administratives et les frais de contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés, du 9 mai 2007 - Violation des conditions d'hébergement

1 L'employeur qui s'est rendu coupable d'une violation des conditions d'hébergement (art. 3 de la loi sur les travailleurs détachés) devra s'acquitter d'une amende administrative allant jusqu'à 500 francs par travailleur lésé, mais au maximum 5.000 francs par détachement.

2. Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour le même motif, quadruplés s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. Dans un cas comme dans l'autre, l'amende ne pourra excéder 5.000 francs par détachement.