Art. premier Arrêté concernant les sanctions administratives et les frais de contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés, du 9 mai 2007 - Violation légère des conditions minimales de travail et de salaire

1 L'employeur qui s'est rendu coupable d'une violation de peu de gravité des conditions minimales de travail et de salaire (art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés) devra s'acquitter de l'amende administrative suivante

a) jusqu'à 500 francs par travailleur lésé en cas de salaire inférieur de moins de 10% aux normes applicables, mais au maximum 5.000 francs par détachement;

b) jusqu'à 1.000 francs par travailleur lésé en cas de salaire inférieur de plus de 10% aux normes applicables, mais au maximum 5.000 francs par détachement;

c) jusqu'à 500 francs par travailleur lésé pour toutes les autres violations de peu de gravité, mais au maximum 5.000 francs par détachement.

2. Les montants susmentionnés seront doublés si l'employeur a déjà, dans les 5 ans qui précèdent, été sanctionné une fois pour violation légère des conditions minimales de travail et de salaire, quadruplés s'il a déjà été sanctionné à deux reprises. Dans un cas comme dans l'autre, l'amende ne pourra excéder 5.000 francs par détachement.

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