Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
813.102 CH-NE

Art. 7 Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 8 juillet 2024 - Entrée en vigueur et publication

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 8 juillet 2024 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er août 2024.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

← Art. 6 Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 8 juillet 2024 Octroi d'autorisation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →