Art. 3 Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 8 juillet 2024

1 En cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise de location de services, les émoluments suivants sont perçus

2. En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs.