Art. 2 Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 8 juillet 2024 - Modification de l'autorisation

1 En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de placement privé, les émoluments suivants sont perçus

2. En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs.