Art. 4 Arrêté concernant les contrôles en matière de travail au noir, de mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et de lutte contre les abus, du 14 juin 2023 - Recours

[5] 1 Les décisions de l’office peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département de l’économie et de la cohésion sociale.

2. Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.

3. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] , est applicable.

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