Art. 2 Arrêté concernant les contrôles en matière de travail au noir, de mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et de lutte contre les abus, du 14 juin 2023 - Émoluments

1 Lorsqu’une infraction en matière de travail au noir, de mesures d’accompagnement ou de lutte contre les abus est constatée à la suite des contrôles qu’il exécute, l’office met les frais occasionnés par ses contrôles à la charge de la personne morale ou physique concernée par voie de décision.

2. S’il procède à un complément d’instruction sur réquisition du ministère public, l’office lui transmet les frais occasionnés par l’instruction pénale.