Art. 8 Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assurance-chômage (RELPAC), du 3 mai 2017 - Traitement du contentieux

[9] 1 L’ORCT exerce les pouvoirs dévolus à l’autorité cantonale en vertu de l’article 85 LACI en ce qui concerne

a) l'examen de l'aptitude au placement (art. 8, al. 1, let. f et art. 15 LACI) ;

b) le droit aux prestations (art. 85, al. 1, let. b LACI) ;

c) la suspension ou les restrictions du droit à l'indemnité (art. 30, al. 2 ; 41, al. 5 et 50 LACI) ;

d) la détermination de l'aspect convenable des emplois proposés aux assuré-es (art. 16 LACI).

2. Dans ces domaines, il statue en principe sur les cas que lui soumettent les caisses de chômage (art. 81, al. 2 LACI), l'ORP ou d'autres organes d'exécution. Il peut également statuer de sa propre initiative, notamment dans les cas mentionnés aux articles 30, alinéa 4 et 85, alinéa 1, lettre d LACI.

3. Il se prononce sur les préavis en matière de réduction de l'horaire de travail (art. 36 LACI) et détermine les jours pour lesquels l'indemnité en cas d'intempéries peut être octroyée (art. 69 OACI).

4. Il se prononce sur les demandes de remise de l'obligation de restituer au sens de l'article 95, alinéa 3, LACI.

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