CH-NE
Art. 4 Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assurance-chômage (RELPAC), du 3 mai 2017
Art. 4 Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assurance-chômage (RELPAC), du 3 mai 2017
1 En application de l'article 4, alinéa 3 LEmpl, le service assume les tâches de service public de l'emploi au sens des articles 24 et suivants LSE et celles dévolues à l'autorité cantonale en vertu de la LACI.
2. Il détermine les modalités de collaboration avec les autorités de l'assurance-chômage des autres cantons et avec les placeurs privés.
3. Il entretient les contacts utiles avec les partenaires sociaux.
4. Il gère les ressources mises à disposition par le fonds de compensation de l'assurance-chômage pour les frais d'administration des entités du service et présente les décomptes à l'organe de compensation conformément à l'article 85, alinéa 1, lettre k LACI.
5. Il se prononce sur les demandes de subvention concernant les mesures du marché du travail et établit les rapports, à l'attention de l'organe de compensation et de la commission de surveillance, portant sur les décisions ayant trait aux mesures du marché du travail conformément à l’article 85, lettres h et j LACI.
6. Il est responsable de l'exploitation du système d'information et de placement pour ce qui relève de la compétence du canton et donne des instructions concernant son utilisation aux institutions habilitées à accéder à ce système.
7. Il est chargé de l'observation du marché du travail au sens des articles 29 et suivants LEmpl et contribue à l'évaluation des besoins et des expériences au sens de l'article 59a LACI.
8. Il effectue toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à l'OMAT ou l'ORCT.