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Art. 4 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 - Devoir de réserve

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
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Art. 4 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 · Devoir de réserve

Les membres de la commission sont tenus par un devoir de réserve à propos des objets sur lesquels portent les délibérations de la commission. Pour certains objets soumis à la commission, ils peuvent être tenus de garder le secret.

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