Art. 3 Règlement portant sur l'application des dispositions de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage relatives au salaire minimum neuchâtelois (RSalMin), du 25 octobre 2017 - Exceptions au sens de l'article 32c LEmpl (rapports de travail particuliers)

[2] 1 Les salaires versés dans le cadre de rapports de travail s'inscrivant dans un contexte de formation ou d'intégration professionnelle ou concernant des jeunes travaillant durant leurs vacances (emplois de vacances) peuvent être inférieurs au salaire minimum fixé par l'article 32d LEmpl.

2. Sont considérées comme s'inscrivant dans un contexte de formation ou d'intégration professionnelle les relations de travail qui respectent l'une des conditions suivantes

a) elles satisfont aux exigences permettant d'admettre l'existence d'un stage telles qu'elles figurent dans la liste annexée ;

b) elles sont régies par un contrat d'apprentissage avec une entreprise formatrice ou un contrat de formation avec une institution de formation reconnue ;

c) elles s'inscrivent dans le cadre d'une formation réglementée ;

d) elles mènent à un titre reconnu au niveau suisse ;

e) elles relèvent du contrat-type de travail pour les jeunes travailleurs au pair ;

f) elles sont liées à des mesures de réinsertion prévues par les législations fédérale ou cantonale, notamment en matière d'assurance-chômage, d'assurance-invalidité, d'asile ou d'action sociale ainsi qu’à des mesures similaires prévues par des conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu.

3. Sont considérés comme des emplois de vacances, les emplois occupés durant leurs vacances par des jeunes de moins de 25 ans suivant une formation menant à l'obtention d'un titre reconnu au niveau suisse et faisant l'objet de contrats de travail de durée déterminée d'au maximum trois mois par année civile.

4. Abrogé .

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