Art. 9 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Office cantonal de conciliation en matière de conflits du travail

1 Un office cantonal permanent de conciliation est institué en vue de régler les différends d'ordre collectif entre employeurs et travailleurs, conformément aux articles 30 à 35 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin 1914.

2. Le Conseil d'Etat détermine conformément à la législation fédérale les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'office de conciliation.