Art. 79 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 août 2004.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er septembre 2004.

Loi sur l'emploi et l'assurance chômage (LEmpl)

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