Art. 77A Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004

[77] Pendant une période de huit années, la commission "salaire minimum" observe l'application des dispositions relatives au salaire minimum. Elle fait parvenir annuellement un rapport au Conseil d'Etat sur le résultat de ses observations. Elle peut faire des propositions.