Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
813.10 AVIGLOCCBeschArbVGLEmpl CH-NE

Art. 77 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 8 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004

[76] Le Conseil d'Etat désigne une commission tripartite "salaire minimum" chargée d'appuyer le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre de l'article 34a de la Constitution.

← Art. 76A Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre premier But Art. 77A Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →