Art. 74 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Voies de droit dans les autres domaines

[72] 1 Les autres décisions du service de l'emploi et de la CCNAC, ainsi que les décisions du service des migrations, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis auprès du Tribunal cantonal.

2. La procédure en matière de mesures cantonales d'intégration professionnelle est en principe gratuite.

2bis Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, s'applique pour le surplus.