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Art. 71 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Budget de l'Etat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 5 Financement
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Art. 71 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Budget de l'Etat

A défaut de contributions fédérales suffisantes ou de financement spécial prévu par la présente loi, le financement des autorités et des prestations de l'Etat relevant de la présente loi est assuré dans le cadre du budget ordinaire de l'Etat.

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