Art. 69 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Emoluments – frais de contrôle

[68] 1 L'Etat fixe au besoin les émoluments et frais de contrôle prévus par la législation fédérale.

2. Il peut également prélever des émoluments en contrepartie de prestations d'information et de documentation qui dépassent le cadre du mandat général que lui confère la présente loi en matière d'information.

3. Le Conseil d'Etat arrête les barèmes des émoluments et frais de contrôle.