Art. 68 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Commissions paritaires

1 Les commissions paritaires formées en application de conventions collectives reçoivent les indemnités prévues par la législation fédérale. Le Conseil d'Etat en fixe le montant et les modalités.

2. L'Etat peut également leur accorder une contribution financière lorsqu'elles contribuent de façon importante à l'exécution de la présente loi. Cas échéant, le Conseil d'Etat décide de cette contribution et peut l'assortir de conditions et de charges.