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Art. 67 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Commissions nommées par le Conseil d'Etat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 5 Financement
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Art. 67 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Commissions nommées par le Conseil d'Etat

Sous réserve de dispositions fédérales contraignantes, le Conseil d'Etat détermine le financement des commissions qu'il a nommées en application de la présente loi ainsi que le mode d'indemnisation de leurs membres.

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