Art. 63 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Exécution de la LACI et des mesures cantonales d'intégration professionnelle

[65] 1 La participation financière du canton prévue par la LACI à l'exécution, aux mesures et, cas échéant, aux indemnités de l'assurance-chômage, ainsi que les dépenses entraînées par les mesures cantonales d'intégration professionnelle sont supportées à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.

2. Abrogé .