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Art. 62 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Contributions fédérales

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 5 Financement
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Art. 62 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Contributions fédérales

Les dépenses de l'Etat découlant de l'application de la présente loi sont prioritairement couvertes par les contributions prévues par les législations fédérales.

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