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Art. 61 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 10: Main-d'œuvre étrangère
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Art. 61 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Procédure

[59] 1 Le Conseil d’Etat détermine les autorités compétentes en vertu de l'OLCP conformément à la législation fédérale et à la présente loi.

2. Le département émet des directives quant à la procédure à suivre et aux critères à prendre en considération pour le dépôt et le traitement des demandes de main-d'œuvre étrangère.

3. Abrogé .

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