Art. 6 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage

1 La Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après: CCNAC) est la caisse publique au sens de la LACI.

2. Elle constitue un établissement autonome de droit public non doté de la personnalité juridique.

3. Le Conseil d’Etat exerce les pouvoirs accordés aux fondateurs par la LACI et fixe dans un règlement l’organisation de la CCNAC.

4. La CCNAC peut être chargée de tâches d'exécution dans le cadre des mesures cantonales d'intégration professionnelle.