Art. 57 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Base de données

[56] 1 Le service de l’emploi tient un registre des dénonciations reçues, des contrôles effectués ainsi que des infractions et des personnes dénoncées au ministère public, dans le cadre de ses tâches légales. Il y enregistre également les jugements prononcés par les instances judiciaires.

2. Les dénonciations reçues d'autres sources que celles prévues à l'article 51 ne sont enregistrées que si elles donnent lieu à une procédure prévue par la présente section .