Art. 55 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Collaboration avec les commissions paritaires

[54] 1 L'Etat collabore dans le cadre des activités de lutte contre le travail au noir avec les commissions paritaires créées conformément à une convention collective de travail.

2. Il veille notamment à assurer la coordination entre les activités de contrôle des commissions paritaires et celles du service de l'emploi.

3. Abrogé .

4. Sous réserve de dispositions impératives de la législation, le Conseil d'Etat peut déléguer aux commissions paritaires certaines tâches de contrôle. Il peut assortir cette délégation de conditions et de charges.

5. Les commissions paritaires annoncent au service de l’emploi les infractions qu'elles constatent en relation avec le travail au noir. Le service de l’emploi procède aux dénonciations conformément à l'article 51.