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Art. 52 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Collaborateurs du service de l'emploi chargés des contrôles

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 9: Surveillance du marché du travail et contrôles [49]
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Art. 52 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Collaborateurs du service de l'emploi chargés des contrôles

[52] 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaborateurs du service de l'emploi chargés du contrôle au sens de l'article 51 ont qualité d'agents de la police judiciaire.

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