Art. 47 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Echange d'informations

1 De façon à encourager la collaboration interinstitutionnelle en matière de réinsertion ou à déterminer le droit des intéressés aux prestations, les dossiers et les informations relatifs aux bénéficiaires des mesures d'intégration professionnelle peuvent être transmis aux autorités de la formation, de l'orientation professionnelle, des assurances sociales, de l'action sociale et à d'autres institutions importantes pour l'intégration des bénéficiaires pour autant que

a) l'intéressé sollicite ou reçoit des prestations de l'organe concerné et donne son accord;

b) les informations et documents échangés sont limités au besoin du traitement du cas d'espèce; et

c) l'organe concerné accorde la réciprocité.

2. Dans des cas fondés et pour autant qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose, l'échange d'information au sens de l'alinéa 1 peut se faire sans l'accord de l'intéressé. Celui-ci est alors informé subséquemment de l'échange d'information et de son contenu.