Legislator Jurisprudence & Législation
813.10 AVIGLOCCBeschArbVGLEmpl CH-NE

Art. 42 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Définition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 7: Mesures cantonales d'intégration professionnelle
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Définition

[46] 1 En complément aux mesures du marché du travail prévues par la législation fédérale, l'Etat met en œuvre les mesures cantonales d'intégration professionnelle.

2. Ces mesures visent à améliorer l’employabilité en vue de favoriser l’intégration professionnelle (IP) des demandeuses et demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Elles ont notamment pour but de

a) permettre le maintien en emploi en améliorant les compétences professionnelles des employé-e-s;

b) favoriser le recrutement des demandeuses et demandeurs d’emploi;

c) développer les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi;

d) permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle;

e) lutter contre le chômage par des aides aux employeurs et aux employé-e-s en cas de circonstances exceptionnelles.

2bis Ces mesures veillent à favoriser l’évolution des compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi notamment vers les besoins d’une économie durable d’un point de vue écologique et social.

3. Le Conseil d’Etat fixe les conditions d'octroi des mesures cantonales d’intégration professionnelle (IP).

← Art. 41 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre premier But Art. 43-46 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →