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Art. 37 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Exécution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 5: Assurance-chômage
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Art. 37 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Exécution

[41] 1 Le Conseil d'Etat désigne les autorités publiques compétentes au sens de la LACI conformément à la présente loi et arrête leur organisation.

2. Il veille à la coordination des prestations de l’assurance-chômage avec celles des autres assurances sociales, ainsi qu’avec celles des institutions partenaires en matière d’intégration professionnelle (IP).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2009.21 · ne (Art. 37 al.1 LEmpl)
Unemployment Insurance Benefit Suspension and Fictitious Earning Calculation Dispute
Cited as the basis for delegating competence to the State Council for organizing unemployment insurance authorities in Neuchâtel, relevant to the competence analysis.