813.10
AVIGLOCCBeschArbVGLEmpl
CH-NE
CH-NE
Art. 32E Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Exception
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 3a: Mise en œuvre de l'article 34a de la Constitution cantonale [30]
Art. 32E Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Exception
[36] Pour les secteurs économiques visés par l'article 2, alinéa 1, lettres d et e , de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr), du 13 mars 1964, le Conseil d'Etat peut fixer des salaires minimum dérogeant à l'article 32d, alinéa 1, dans le respect de l'article 32a.