813.10
AVIGLOCCBeschArbVGLEmpl
CH-NE
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Art. 32D Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Montant du salaire minimum
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 3a: Mise en œuvre de l'article 34a de la Constitution cantonale [30]
Art. 32D Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Montant du salaire minimum
[35] 1 Le salaire minimum au sens de l'article 34a de la Constitution est de 20 francs par heure.
2. Ce montant est adapté chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois d'août 2014.
3. Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants, indemnités de vacances et pour jours fériés non comprises.