Art. 32 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Répertoire des conventions collectives et des contrats-types

[29] 1 En collaboration avec les autorités de la Confédération et les partenaires sociaux, le service de l’emploi tient un répertoire des conventions collectives et des contrats-types déployant leurs effets sur le territoire du Canton de Neuchâtel.

2. Les signataires de tels accords en transmettent un exemplaire au service de l’emploi dès leur signature. Ils informent également ce service des adaptations apportées à ces accords .