Art. 31 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Salaires et conditions de travail

1 En collaboration avec la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail et en complément aux enquêtes menées par des institutions spécialisées, l'Etat observe l'évolution des salaires et des conditions de travail.

2. Le service de l'emploi peut ainsi procéder à des relevés concernant les salaires et les conditions de travail auprès des employeurs.

3. Hormis dans les cas de sous-enchère qui sont transmis, conformément à l'article 360b CO, à la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, les informations concernant les salaires et les conditions de travail ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Elles ne peuvent être publiées que sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les entreprises auxquelles elles se rapportent.

4. Le département est l'autorité compétente au sens de l'article 360b, alinéa 5, CO.