Art. 22 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Licenciements collectifs et importants

1 Les employeurs contraints à un licenciement collectif au sens des articles 335d et suivants CO ainsi qu'à un licenciement important ou à une fermeture d'entreprise au sens de l'article 29 LSE en informent le service de l'emploi.

2. L'information est également communiquée aux travailleurs, conformément aux dispositions du CO et de la loi sur la participation.

3. Le Conseil d'Etat détermine quelles sont les entreprises concernées et à partir de quel nombre de travailleurs les licenciements sont considérés comme licenciements importants au sens de la LSE. Pour le surplus, il règle la procédure.