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Art. 21 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Conditions de travail et de salaire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 2: Employeurs et bailleurs de services
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Art. 21 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Conditions de travail et de salaire

[25] 1 Les employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire conformes aux usages de la profession et de la région et veillent ainsi à ne pas provoquer de sous-enchère salariale, mais au contraire à offrir aux travailleurs un salaire leur garantissant des conditions de vie décentes, au sens de l'article 32d.

2. Ils fixent notamment les conditions de travail et de salaire de façon à exclure toute discrimination en raison de l'origine ou du sexe.

3. Ils se réfèrent pour le surplus aux conventions collectives de travail de la branche dans laquelle ils exercent leurs activités.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CPEN.2013.55 · ne (articles 21, 75 al. 3 LEmpl)
Employer Conviction for Sub-Wage Depression Despite Collective Bargaining Minimums
These articles define the cantonal offense (violation of employment and wage conditions) for which the appellee (Y.) was found guilty in order no. 3.