Art. 20 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Délégation de tâches aux partenaires sociaux

1 Sous réserve de dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal, l'Etat peut, avec leur accord, déléguer aux partenaires sociaux et aux commissions paritaires certaines tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi.

2. Le Conseil d'Etat décide de cette délégation et peut l'assortir de conditions et de charges.