Art. 2 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Conseil d'Etat

[16] 1 Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de l'emploi dans le cadre de la présente loi et de la législation fédérale.

2. Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du droit cantonal et arrête les dispositions d'application nécessaires.

3. Au cours de chaque législature, il présente au Grand Conseil un rapport d'information.

4. Il est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions en matière de marchés publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.