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Art. 19 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Contrôles liés à l'extension

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 1: Dialogue et partenariat social
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Art. 19 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Contrôles liés à l'extension

Le service de l'emploi est l'autorité cantonale compétente pour surveiller les caisses de compensation ou autres institutions au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, et pour désigner un organe de contrôle indépendant conformément à l'article 6 de cette même loi.

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