Art. 18 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Extension des conventions collectives et adoption de contrats-types

1 Le Conseil d'Etat décide de l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail lorsque cela relève de la compétence du canton, conformément à la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.

2. Il édicte les contrats-types de travail lorsque cela relève de la compétence du canton, conformément aux articles 359 et suivants CO.