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Art. 17 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Lien entre conventions collectives et législation publique

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 1: Dialogue et partenariat social
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Art. 17 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Lien entre conventions collectives et législation publique

Lorsqu'il est appelé à adopter des dispositions de droit public ayant des incidences sur le marché de l'emploi ou les conditions de travail, l'Etat accorde la priorité aux accords collectifs réglant les conditions de travail dans les branches concernées et s'y réfère dans la mesure du possible.

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