Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
813.10 AVIGLOCCBeschArbVGLEmpl CH-NE

Art. 13 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Commissions techniques

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 3 Commissions
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Commissions techniques

Le Conseil d’Etat peut désigner des commissions techniques pour favoriser la collaboration interinstitutionnelle ou pour conseiller les services sur des questions spécifiques, notamment en matière de formation, de contrôle du marché de l'emploi ou dans le domaine des mesures cantonales d'intégration professionnelle.

← Art. 12 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre premier But Art. 14 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →