Art. 12 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Commission tripartite de l'assurance-chômage

1 Conformément à la LACI, le Conseil d’Etat désigne une commission tripartite chargée de conseiller le service de l'emploi dans ses activités relatives à l'exécution de l'assurance-chômage.

2. La commission tripartite siège sous la présidence du chef du service de l’emploi.

3. Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête, dans le cadre fixé par la législation fédérale, les compétences et le fonctionnement de la commission.