Art. 11 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail

[22] 1 Conformément à l'article 360b CO, le Conseil d'Etat désigne une commission tripartite chargée d'observer le marché du travail et de proposer les mesures appropriées pour lutter contre les situations de sous-enchère dans les conditions de travail.

2. La commission peut également être saisie de questions relevant de la lutte contre le travail au noir.

3. Le Conseil d'Etat arrête, dans le cadre fixé par la législation fédérale, les compétences et le fonctionnement de la commission.