Art. premier Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - But

[2] 1 La présente loi a pour but d'assurer un service public de l'emploi qui contribue à

a) favoriser un marché de l'emploi équilibré;

b) prévenir et lutter contre le chômage;

c) soutenir les employeurs dans leurs recherches en matière de compétences;

d) développer l’employabilité des travailleuses et travailleurs par des mesures de formation adaptées aux besoins;

e) apporter un accompagnement ciblé aux demandeuses et demandeurs d’emploi dans un objectif d’intégration professionnelle (IP);

f) prévenir et lutter contre les abus dans le domaine du travail au noir;

g) veiller, en collaboration avec les partenaires sociaux, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs;

h) encourager le dialogue entre les partenaires sociaux;

i) garantir la libre circulation de la main-d'œuvre au sens des accords conclus entre la Suisse et les pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

j) permettre le recrutement de main-d'œuvre nécessaire provenant de pays tiers et s’assurer que celle-ci bénéficie de conditions de travail convenables.

2. Elle doit également assurer l'application dans le canton des législations fédérales sur l'emploi et l'assurance-chômage suivantes

a) loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre 1989 [3] ;

b) loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956 [4] ;

c) articles 335d à 335g et articles 359 à 360f du code des obligations (CO) [5] ;

d) articles 30 à 35 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin 1914 [6] ;

e) loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleuses et travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation), du 17 décembre 1993 [7] ;

f) loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982 [8] ;

g) loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000 [9] ;

h) loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), du 16 décembre 2005 [10] ;

i) ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP), du 22 mai 2002 [11] ;

j) loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (LDét), du 8 octobre 1999 [12] ;

k) loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), du 17 juin 2005 [13] ;

l) loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr), du 13 mars 1964 [14] ;

m) loi fédérale sur le travail à domicile (LTrD), du 20 mars 1981 [15] .

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