Art. 7 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 - Logement

[6] 1 L'employeur est tenu de mettre un logement convenable, équipé d'installations sanitaires, à disposition de chaque danseuse.

2. Le logement consiste en un studio, ou une chambre individuelle faisant partie d'un appartement, équipé des installations sanitaires usuelles et d'une cuisine commune.

3. Les services compétents des communes en matière d'hygiène et de salubrité publique vérifieront régulièrement la conformité des logements avec les dispositions qui précèdent et transmettront leur rapport au service.

4. Aucun montant de location ni frais de logement supplémentaire ne saurait être déduit du salaire mensuel minimum net, fixé à l'article 5 du présent arrêté, ou exigé après le versement de celui-ci.

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