Art. 6 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 - Assurances maladie-accident

[5] 1 L'employeur est tenu de contracter une assurance-maladie et accidents professionnels et non professionnels des danseuses qu'il engage et de verser régulièrement aux institutions d’assurance concernées le montant des primes dues qu'il déduit du salaire brut des danseuses.

2. L'employeur prend à sa charge la part des frais de traitement et d'hospitalisation non couverts, y compris les franchises, afférents aux cas survenus pendant la durée de l'engagement des danseuses dans son établissement.

3. L'employeur, au plus tard le 5 e jour suivant la prise d'emploi, est tenu de remettre au service la preuve que les danseuses qu'il a engagées ont bien été déclarées à l'assurance-maladie et accidents.

4. Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour sans activité lucrative d'une durée d'un mois ont l'obligation de contracter une assurance-maladie et accidents pour cette période. Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service.

← Art. 5 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 811 Protection des travailleurs Art. 7 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 →