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Art. 4 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 - Contrat de travail

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 811 Protection des travailleurs
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Art. 4 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 · Contrat de travail

1 Le contrat de travail doit comporter tous les éléments figurant dans le modèle élaboré par l'Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO) et approuvé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).

2. La nature exacte de la prestation à fournir par les danseuses doit être mentionnée avec précision. Aucune autre activité que celle inscrite sur le contrat de travail ne sera autorisée.

3. Toutes les clauses du modèle de contrat de travail élaboré par l’ASCO doivent être rigoureusement respectées, en particulier celles concernant les déductions de salaire. Aucune autre clause que celles expressément prévues à cette fin ne peut être ajoutée ou remplie en vue d'opérer des retenues supplémentaires sur le salaire.

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