Art. 2 Arrêté concernant les conditions d'engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret, du 23 juin 2004 - Autorité compétente

[4] 1 Le service des migrations (ci-après: le service) est l'autorité compétente pour fixer le nombre de danseuses de cabaret de nationalité étrangère pouvant être occupées en même temps par établissement et pour vérifier leurs conditions d’engagement.

2. Il peut requérir des employeurs et des agences de placement d’artistes tous les documents nécessaires au bon déroulement des contrôles effectués en application de l’OLE et du présent arrêté.